La Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle - Septembre 2012 - n°14


sous la direction de Pascal WILHELM, Valérie LEVY et Edouard BLOCH


AUDIOVISUEL

Pas de chaine de télévision dédiée au vin, le Conseil d'Etat s'y oppose au nom de la loi Evin 

Un service de télévision consacré au vin et à la viticulture est, par sa nature même, contraire à la loi Evin. Des conditions restrictives insérées dans la convention conclue entre le CSA et la société émettrice ne sauraient la rendre conforme à l’article L.3323-2 du Code de santé publiqueEn savoir plus

INTERNET - DROIT D'AUTEUR

Selon la Cour de Cassation, Google Suggest offre aux internautes les moyens de porter atteinte aux droits d’auteur

Aux termes d’une interprétation pour le moins extensive de l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de Cassation considère, contrairement aux juges du fond, qu’en orientant systématiquement les internautes vers des sites comportant du contenu illicite, le service Google suggest  « offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins »En savoir plus

JEUX EN LIGNE

La Cour d’Appel confirme l’annulation des marques  du PMU
 
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’annulation des marques « Simple », « Couplé », « Tiercé », « Quinté + », « 2 sur 4 » et « Multi » dont était titulaire le PMU.  En savoir plus

MARQUES

L'usage de la marque d'autrui n'est pas nécessairement consitutif d'un acte de contrefaçon 

Tout usage de la marque d’autrui n’est pas nécessairement un usage contrefaisant. Encore faut-il, pour entrer en voie de condamnation, que le prétendu contrefacteur porte atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance d’un produit ou d’un service.
 
Or tel n’est pas le cas lorsqu’un tiers utilise une marque enregistrée à des fins d’illustration ou de décoration (Cass. Crim. 2 mai 2012) ou dans son sens courant pour décrire une caractéristique du produit ou du service (CA Paris 6 juin 2012). C’est ce que la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris viennent de rappeler dans deux arrêts récents. En savoir plus

PUBLICITE

Tour d'horizon de la jurisprundence récente en matière de pubs alcools et tabac 

Publicité et alcool

- La campagne « Un Ricard des rencontres » déclinée sur une application mobile via Facebook jugée           illicite. En savoir plus
- Les publicités dessinées par Ted Benoit pour le whisky Jameson échappent à la censure. En savoir plus
 
Publicité et tabac

- Interprétations divergentes sur la portée de mentions apposées sur des cendriers et sur des paquets de       cigarillos : écologie et tabac font-ils bon ménage ? En savoir plus
- La liberté d’information réduite en cendres ? En savoir plus
- Une bouffée de liberté pour la cigarette d’Albert Camus. En savoir plus