La Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle - Février 2013 - n°15


sous la direction de Pascal WILHELM, Valérie LEVY et Edouard BLOCH


DROIT A L'IMAGE

Placement de produit et droit à l’image d’un comédien

L’autorisation donnée par un acteur d’utiliser son image pour la promotion du film dans lequel il joue n’emporte pas autorisation pour les partenaires de ce film d’utiliser son image pour la promotion de leurs produits. En savoir plus

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PRATIQUES COMMERCIALES

Pratiques commerciales des comparateurs de prix : suite … et fin ?

Lorsque le référencement sur un site de comparaison de prix est payant, l’éditeur de ce site doit en informer l’internaute pour éviter toute présentation déloyale et trompeuse. En savoir plus


Nouvelle pierre à l’édifice des pratiques commerciales déloyales

Lorsque l’obtention d’un gain est conditionnée au versement par le consommateur d’un prix, même symbolique, il est essentiel que cette condition lui soit expressément et clairement indiquée. En savoir plus



PRESSE

La reprise de brèves d’actualité sur un blog, sanctionnée par le parasitisme

Si des brèves d’actualité peuvent être privées de toute protection au titre du droit d’auteur, leur reprise quasi systématique peut caractériser un acte de parasitisme. En savoir plus

PUBLICITE

La promotion des véhicules tout terrain ne peut se faire sur tous les terrains

La promotion d’un véhicule, fut-il tout terrain, ne peut se faire que sur les voies classées dans le domaine public routier de l’Etat. En savoir plus​


Publicité : Peut-on tout comparer ?

Le fait, dans une publicité comparative, de mettre en avant une caractéristique négative du produit d’un concurrent en la présentant de manière à jeter le discrédit sur ce produit est constitutif de dénigrement. En savoir plus


RELATIONS COMMERCIALES

Rupture de relations commerciales établies dans le secteur de la production audiovisuelle

Nonobstant la précarité de la relation qui unit le producteur audiovisuel et les diffuseurs, cette relation peut être qualifiée de relation commerciale établie, et nécessiter le respect d’un préavis de rupture, lorsqu’elle s’est installée dans la durée. En savoir plus