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Promulgation de la loi DADVSI au journal officiel du 3 août 2006
La promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) vient mettre un terme à un parcours parlementaire long et chaotique... En savoir plus
La promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) vient mettre un terme à un parcours parlementaire long et chaotique... En savoir plus
Brèves de propriété intellectuelle
Compétences des tribunaux français pour connaître des contrefaçons sur Internet : vers une évolution de la jurisprudence ?
La jurisprudence relative à la compétence des tribunaux français pour connaître de contrefaçon sur Internet qui avait été clairement établie notamment par deux arrêts de la Cour de Cassation de 2003 ... En savoir plus
L’espoir de voir reconnaître la qualification d’œuvre de l’esprit à un parfum évaporé ?
La question de la protection par le droit d’auteur des fragrances de parfum fait toujours débat entre les juridictions. Deux décisions contraires ont été rendues sur le sujet en l’espace de 4 mois... En savoir plus
Marque et forclusion par tolérance
La loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 a rénové le droit français des marques en intégrant les dispositions de la directive du 21 décembre 1988, dont celles relatives à la « forclusion par tolérance » .... En savoir plus
La jurisprudence relative à la compétence des tribunaux français pour connaître de contrefaçon sur Internet qui avait été clairement établie notamment par deux arrêts de la Cour de Cassation de 2003 ... En savoir plus
L’espoir de voir reconnaître la qualification d’œuvre de l’esprit à un parfum évaporé ?
La question de la protection par le droit d’auteur des fragrances de parfum fait toujours débat entre les juridictions. Deux décisions contraires ont été rendues sur le sujet en l’espace de 4 mois... En savoir plus
Marque et forclusion par tolérance
La loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 a rénové le droit français des marques en intégrant les dispositions de la directive du 21 décembre 1988, dont celles relatives à la « forclusion par tolérance » .... En savoir plus