La Lettre du Droit de la Communication - Novembre 2007 - n° 4

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS
sous la direction de Pascal WILHELM et Stéphanie POURDIEU


Focus

La publicité accessible en France doit-elle nécessairement respecter les prescriptions édictées par la loi française?

La loi française édicte un certain nombre de règles relativement contraignantes devant être respectées en matière de publicité... En savoir plus

Brèves de propriété intellectuelle

Cession de droits sur des photographies – Usage secondaire à titre publicitaire (oui) (CA Paris, 4ème ch. A, 28 février 2007, SA Figaro c/ Wilen, RG n° 06/02505)

Aux termes des dispositions bien connues de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession... En savoir plus

Le spamming, une nouvelle source de contrefaçon de marque

Dans un jugement rendu le 18 octobre 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la reproduction non autorisée d’une marque dans une adresse de messagerie utilisée pour l’envoi de spams était constitutive d’actes de contrefaçon... En savoir plus

Mise à disposition d’œuvres protégées sur les sites « Myspace » et « Dailymotion » (TGI Paris, 22 juin 2007, M. J. L. dit Lafesse, SARL L. Anonyme c/ Myspace INC, n°RG 07/55081 et TGI Paris, 13 juillet 2007, Nord-Ouest Production c/ SA Dailymotion SA UGC Images, n° RG07/05198)

Le Tribunal de grande instance de Paris s’est récemment prononcé en matière de diffusion de contenus illicites sur internet... En savoir plus

Brèves de droit à l'image

Le droit à l’image des biens et les chiens (CA Orléans, ch. com.,15 février 2007, Epx Pridgen c/Lanceau, Synd. Nat. Des auteurs et diffuseurs d’images et assoc. Union des photographes créateurs)

La Cour d’appel d’Orléans a eu l’occasion de confirmer la jurisprudence désormais constante en matière de droit à l’image des biens ; le bien de l’espèce étant un chien !... En savoir plus  

Brèves de publicité