Wilhelm & Associés
  • FR
  • EN
  • Le cabinet
    • Présentation du Cabinet
    • Distinctions
  • Expertises
    • Communication et Propriété Intellectuelle
    • Concurrence - Consommation - Distribution
    • Droit des sociétés et des marchés financiers
    • Aménagement commercial - Urbanisme - immobilier
  • Equipe
    • Associés
    • Collaborateurs
  • Publications
    • Lettre du Droit Economique
    • Lettre du Contentieux des Affaires
    • Lettre du Droit de la Communication et de la P.I.
    • Articles
    • Ouvrages
  • Actualité
  • Recrutement
Accueil  >  Publications  >  Lettre du Droit Economique

La Lettre du Droit Economique - Mai 2009 - Supplément au n°12

du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS
sous la direction de Pascal WILHELM



INFO CONCURRENCE / ENQUETES LOURDES / DELAIS DE RECOURS

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a ratifié l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, est venue raccourcir les délais de recours en appel et en cassation qui avaient été instaurés par ladite ordonnance en matière d’enquêtes lourdes de concurrence (article L. 450-4 al. 6 du Code de commerce)... En savoir plus


 
  • Plan du site |
  • Contact |
  • RSS |
  • Mentions légales