Présentation du CabinetFocus
Rétroactivité des revirements de jurisprudence
Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 est l’occasion de revenir sur un débat doctrinal et jurisprudentiel qui s’est instauré depuis quelques années sur la question de la rétroactivité de la jurisprudence... En savoir plus
Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 est l’occasion de revenir sur un débat doctrinal et jurisprudentiel qui s’est instauré depuis quelques années sur la question de la rétroactivité de la jurisprudence... En savoir plus
Brèves de droit des affaires
Direction de fait par personne interposée
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 29 avril 2004 (JCP (E) 2005, n° 32), qui avait condamné, en qualité de dirigeant de fait, une banque qui ne siégeait pas au Conseil d’administration d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, avait fait grand bruit... En savoir plus
L’AMF peut sanctionner des Commissaires aux comptes à titre personnel
Dans un arrêt du 11 juillet 2006 (Cass. com. 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-18.337), la Cour de cassation vient de juger qu’un Commissaire aux comptes salarié et associé d’une société de Commissaires aux comptes pouvait être sanctionné à titre personnel par l’AMF... En savoir plus
Arrêt Tapie : Une décision riche d’enseignements
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005 qui avait condamné le Crédit Lyonnais et la SDBO à payer la somme de 135.000.000 d’euros aux organes de la procédure collective de Monsieur Bernard Tapie et de son groupe avait défrayé la chronique... En savoir plus
L’indétermination du prix dans les pactes de préférence
Nous avions commenté, dans notre dernier numéro, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle, réunie en chambre mixte le 16 mai 2006, avait admis le principe de la substitution forcée en cas de violation d’un pacte de préférence... En savoir plus
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 29 avril 2004 (JCP (E) 2005, n° 32), qui avait condamné, en qualité de dirigeant de fait, une banque qui ne siégeait pas au Conseil d’administration d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, avait fait grand bruit... En savoir plus
L’AMF peut sanctionner des Commissaires aux comptes à titre personnel
Dans un arrêt du 11 juillet 2006 (Cass. com. 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-18.337), la Cour de cassation vient de juger qu’un Commissaire aux comptes salarié et associé d’une société de Commissaires aux comptes pouvait être sanctionné à titre personnel par l’AMF... En savoir plus
Arrêt Tapie : Une décision riche d’enseignements
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005 qui avait condamné le Crédit Lyonnais et la SDBO à payer la somme de 135.000.000 d’euros aux organes de la procédure collective de Monsieur Bernard Tapie et de son groupe avait défrayé la chronique... En savoir plus
L’indétermination du prix dans les pactes de préférence
Nous avions commenté, dans notre dernier numéro, le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle, réunie en chambre mixte le 16 mai 2006, avait admis le principe de la substitution forcée en cas de violation d’un pacte de préférence... En savoir plus
Brèves de procédure
Projet de loi de « class action » à la française
Le projet de loi en faveur des consommateurs, présenté en Conseil de Ministres le 8 novembre dernier, crée un nouvel article L. 423-1 dans le Code de la consommation, dont la rédaction est, en l’état du projet... En savoir plus
Exécution provisoire et responsabilité du créancier
La Cour de cassation juge de manière régulière, au visa de l’article 31 de la loi du 9 juillet 1992 sur les procédures civiles d’exécution (« L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent »), que lorsqu’un créancier... En savoir plus
Compétence du juge de la mise en état un an après le décret du 28 décembre 2005 : Premières décisions
Le décret du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile a modifié l’article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal... En savoir plus
Le projet de loi en faveur des consommateurs, présenté en Conseil de Ministres le 8 novembre dernier, crée un nouvel article L. 423-1 dans le Code de la consommation, dont la rédaction est, en l’état du projet... En savoir plus
Exécution provisoire et responsabilité du créancier
La Cour de cassation juge de manière régulière, au visa de l’article 31 de la loi du 9 juillet 1992 sur les procédures civiles d’exécution (« L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent »), que lorsqu’un créancier... En savoir plus
Compétence du juge de la mise en état un an après le décret du 28 décembre 2005 : Premières décisions
Le décret du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile a modifié l’article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal... En savoir plus
Brèves d'arbitrage
Le principe de compétence-compétence et l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
En droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont compétents pour apprécier leur propre compétence : c’est le principe de la compétence-compétence (article 1466 du NCPC)... En savoir plus
En droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont compétents pour apprécier leur propre compétence : c’est le principe de la compétence-compétence (article 1466 du NCPC)... En savoir plus