L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite


"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture, même fautive du contrat de franchise par le cédant " (1) ; telle est la motivation retenue par la Cour d’appel d’Agen dans un arrêt rendu le 11 juin dernier.
 
La question de la licéité de l’acquisition du fonds de commerce d’un affilié concurrent a un enjeu important en pratique : de la qualité d’un emplacement et de la fidélisation de la clientèle attachée dépendent le succès d’une enseigne.
 
En l’espèce, la société Carrefour Proximité et le fournisseur de son réseau reprochaient à une enseigne concurrente, Casino, d’avoir acheté les fonds de commerce de franchisés de son réseau, étant précisé que les franchisés avaient par ailleurs été condamnés, par sentences arbitrales, pour avoir rompu leurs contrats avant terme. La société Carrefour Proximité et le fournisseur de son réseau estimaient être victimes d’actes de concurrence déloyale, consistant pour leur concurrent Casino à avoir démarché leurs anciens franchisés.
 
Cependant, les demanderesses ne sont pas parvenues à convaincre les juges du fond qui les ont déboutées en statuant, ultra petita, sur le fondement de la tierce complicité.
 
En premier lieu, cette décision est l’occasion de rappeler que le démarchage n’est pas, en soi, un acte de concurrence déloyale ; la Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe à propos du démarchage de la clientèle (2) " le démarchage de la clientèle d’autrui est licite s’il n’est pas accompagné d’actes déloyaux ". Aussi, c’est conformément à la jurisprudence constante que les juges du fond ont estimé "qu’à supposer même que la SAS DISTRIBUTION CASINO ait pris l’initiative d’entrer en contact avec les cédants en vue d’acquérir les fonds litigieux, ce que absolument rien ne démontre, son attitude ne pourrait être constitutive de concurrence déloyale que si elle s’était accompagnée de manœuvres déloyales " (3). Sans faisceau d’indices révélant un comportement déloyal de concurrence, le démarchage des franchisés n’est pas fautif. Précisions toutefois, que c’était le caractère systématique du démarchage de ses franchisés qui était dénoncé par la société Carrefour Proximité, ce qui n’a pas suffi à convaincre la Cour d’appel.
 
En second lieu, l’intérêt de cette décision est que, pour rejeter les demandes du franchiseur, les juges se fondent sur l’absence de tierce complicité, moyen qui n’était portant pas soulevé par les demanderesses.
 
Rappelons que la complicité d’un tiers dans la violation d’obligations contractuelles engage la responsabilité délictuelle de son auteur (4) , si ce dernier avait conscience de l’existence d’une obligation. En effet, classiquement les juridictions retiennent que "toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction " (5).
 
Néanmoins, la démonstration de la connaissance par le complice de l’obligation contractuelle violée est parfois assouplie ; en présence d’un professionnel de la distribution la charge de la preuve est inversée, ce dernier doit vérifier l’absence de clauses entrant en contradiction avec le contrat envisagé.

Pascal WILHELM - Emilie DUMUR


 

(1) CA Agen, 11 juin 2014, RG n° 12/00812
(2) Cass. com., 29 janvier 2013, pourvois n°11-21.011 et n°11-24.713
(3) CA Agen, 11 juin 2014, RG n° 12/00812
(4) Cass. com., 13 mars 1979, Bull. civ. IV n°100 ; 28 janvier 2003, pourvoi n°00-10033 ; 2 décembre 2008,
      pourvoi  n°07-17539
(5) Cass. com., 13 mars 1979, Bull. civ. IV n°100