DUMUR, Emilie et WILHELM, Pascal,"Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l'affaire Coty", in La Semaine Juridique Entreprises et Affaires N°41, 13 Octobre 2016


Dans l'arrêt Coty rendu le 25 mai 2016, la cour d'appel de Paris fait application des principes établis en matière de distribution sélective et, notamment, du principe selon lequel on ne peut solliciter la protection de son réseau de distribution sélective sans apporter la preuve de la licéité de celui-ci. Cette décision s'inscrit dans un contexte où les autorités et juridictions européennes s'attachent à rappeler que les exigences imposées par les fournisseurs sélectifs ne sont pas sans limites.