Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de la Commission européenne


Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché unique du numérique et en particulier le volet consacré à la réforme du droit d’auteur.

Ce nouveau projet prévoit d’atteindre plusieurs objectifs, à savoir l’harmonisation des droits d’auteur européens, un meilleur équilibre entre les intérêts des ayants-droits et des consommateurs et ainsi qu’une meilleure diffusion du contenu culturel sur le marché européen.

Plusieurs moyens sont ainsi évoqués : fin du « geoblocking », création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, exception aux droits de reproduction pour les établissements d’enseignement et de recherche, pour les personnes handicapées ainsi que pour les institutions responsables de la conservation du patrimoine culturel.
 
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L’ensemble des propositions concernant le droit d’auteur s’articule donc autour de trois grandes priorités :
 
  • L’amélioration de l’accès transfrontalier aux contenus en ligne  (avec le principe de portabilité et de territorialité)

Le projet propose de revenir sur le principe de territorialité aujourd’hui applicable en matière de contenus audiovisuels.
Il est aujourd’hui globalement impossible d’accéder depuis un pays de l’Union européenne aux chaînes ou aux contenus de plateformes de vidéo-à-la-demande (VOD) d’un autre pays membre, les droits d’auteur étant cédés pour un seul pays, ceci afin de rentabiliser les coûts.

Une série produite par une chaîne de télévision peut ainsi éventuellement être revendue dans plusieurs pays de l’Union européenne ce qui permet d’en financer la création et la production, les diffuseurs de chaînes doivent négocier les droits de diffusion individuellement pays par pays, en vertu du principe de territorialité des droits d’auteur.

La Commission européenne propose donc de substituer à la territorialité un principe de « pays d’origine » pour les contenus mis en ligne. Ce principe du pays d’origine est déjà utilisé dans la directive câble et satellite de 1993. Il permettrait au diffuseur qui acquiert des droits de diffusion pour un territoire de diffuser ce programme à l’extérieur de ce territoire, dans l’ensemble de l’Union européenne et ce sans surcoût. Le diffuseur s’acquitterait dans son pays d’origine des droits permettant de rendre accessible le programme dans les autres Etats membres.

Des garde-fous sont prévus et les diffuseurs resteront libres de ne pas accéder aux demandes transfrontalières des consommateurs. Le projet de règlement prévoit également que les titulaires de droits puissent s’opposer à cette diffusion transeuropéenne mais uniquement par l’intermédiaire d’organismes de gestion collective les représentant.

La mesure est destinée à répondre à une demande des consommateurs en améliorant l’accès aux œuvres audiovisuelles et en réduisant les coûts des transactions liés à la négociation des droits pays par pays.

Elle est cependant  vivement débattue par les acteurs du monde audiovisuel, qui y voient une réduction certaine de leurs revenus, et anticipent une baisse des financements de l’industrie audiovisuelle, avec pour conséquence une baisse du nombre de productions. Cette mesure pourrait également provoquer une inflation du coût des droits de diffusion, que seules les plus grosses plateformes de contenus audiovisuels comme celles des GAFA pourraient financer.

Une étude d’impact de l’accès transfrontalier aux contenus audiovisuels estimait que la remise en cause de la territorialité pourrait représenter une perte de valeur de 9.3 milliards d’euros et une baisse de près de 48% du volume de production audiovisuelle (1).

La ministre de la Culture et de la Communication et le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes ont ainsi exprimé leur désaccord avec l’extension du principe du pays d’origine et estiment que « cette initiative est de nature à fragiliser la territorialité du droit d’auteur qui constitue la clé de voute de la distribution et du financement de l’audiovisuel » (2).

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) estime quant à lui que cette réforme ne va pas assez loin, et qu’il y a encore beaucoup à faire.
 
  • La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse
 
Le projet de réforme prévoit de renforcer les droits des journalistes et des éditeurs de presse en créant un nouveau droit voisin qui obligerait les plateformes en ligne diffusant des contenus de presse à rémunérer les éditeurs de presse. A titre d’exemple, Google serait tenu de rémunérer Le Monde pour les contenus de ce quotidien reproduit sur sa plateforme Google News. Ce droit existe déjà au profit notamment des producteurs de films ou encore de disques.

Ce mécanisme a pour objet de permettre un partage équitable entre les différents acteurs ; si les éditeurs de presse ont à l’ère d’internet pu élargir leur lectorat, cela s’est notamment fait au préjudice de leurs recettes.

Si l’intention est louable, l’initiative est déjà critiquée. Une mesure semblable avait en effet été prise en Espagne et en Allemagne, où Google avait simplement décidé de la fermeture de sa page Google News, au préjudice des éditeurs de presse et des consommateurs. C’est donc un risque de l’approvisionnement de l’offre et une disparition des médias moins conventionnels qui est à craindre.
 
  • La révision des règles en matière de droit d’auteur dans les domaines de la recherche, de l’éducation et d’inclusion des personnes handicapées
 
La Commission européenne propose une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d’enseignement et de recherche d’utiliser des contenus numériques sans emporter violation du droit sui generis en extrayant de manière substantiellement quantitative ou qualitative des informations d’une base de données.  

Le projet permettra également aux chercheurs de bénéficier de cette exception, pour analyser légalement des volumes de données plus importants, plus facilement.

Les considérants figurant dans le projet de réforme précisent que cette exception n’appelle pas compensation des auteurs, puisque la Commission considère qu’il s’agit d’une exception dont les effets négatifs  seront limités.

Enfin, à l’effet d’assurer la survie du patrimoine culturel, la Commission européenne prévoit aussi une nouvelle exception européenne permettant aux institutions de gestion du patrimoine culturel la reproduction d’œuvres afin de les conserver sous forme numérique.

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Cette nouvelle proposition de la Commission européenne s’inscrit dans un effort continu de réforme du marché numérique européen qui se traduit par la production de nombreuses propositions de règlements, comme la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne.
 



Pascal WILHELM
Joséphine ROUX
Anne LASCOMBES


03/10/2016
 

(1) : « Bruxelles lance sa grande réforme du droit d’auteur », L’Opinion, 12 septembre 2016 ; « The impact of cross-border access to audiovisual content on EU consumers », Oxera and O&O, mai 2016
(2):  « UE/Droit d’auteur : la réaction du ministère de la Culture et de la Communication » Satellifax n°4796, 16 septembre 2016