Brèves pratiques anticoncurrentielles | Wilhelm & Associés

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Brèves pratiques anticoncurrentielles

Rapport sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles de Messieurs Folz, Raysseguier et Schaub, 20 septembre 2010

Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2010, « Orange Caraïbe ». Appréciation stricte des conditions requises pour l’application du droit de l’Union européenne

Ordonnances du 1er Président CA Paris, 2 novembre 2010 : interrogation du juge sur la méthode de saisie globale des messageries

Autorité de la concurrence, décision n°10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

CJUE, aff. C-550/07, 14 septembre 2010, AKZO : pas de « legal privilege » pour les avocats internes

Autosaisines de l’AdlC pour avis dans le secteur de la distribution

Cour d’appel de Paris, 23 février 2010, Expedia. La Cour d’appel refuse de prononcer des injonctions complémentaires à la suite d’une décision de non contestation des griefs

Réduction importante des sanctions pécuniaires prononcées dans l’affaire du cartel de l’acier

CA Paris, 10 novembre 2009, « Parfums »