Brève procédure pénale : « Dialogue des juges autour du mandat d’arrêt européen »


Aux termes d’une décision du 4 avril 2013 (Décision n° 2013-314P QPC), le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim. 19 fév. 2013, n° 13-80491) a pour la première fois posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative à la conformité du quatrième alinéa de l'article 695−46 du code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution française garantit.

L’article 695−46 alinéa 4 du CPP relatif au mandat d’arrêt européen dispose que la Chambre d’instruction statue « sans recours » sur la demande de l’Etat membre de l’UE  émetteur du mandat d’arrêt visant à étendre une remise déjà accordée à d’autres infractions ou aux fins de remise ultérieure à un autre État membre.

Le requérant fait valoir au soutien de sa QPC que l’absence de recours contre la décision de la Chambre d’instruction est à la fois contraire au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif protégés par la combinaison des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

Les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen sont édictées sur la base de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 dont l’interprétation relève du seul pouvoir des juges luxembourgeois. C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel pose une  question préjudicielle  afin que ces derniers se prononcent sur la nécessité ou non de prévoir un recours suspensif concernant l’exécution de la décision de la Chambre d’instruction.

Compte tenu du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel est tenu d'examiner la QPC et de la privation de liberté dont le requérant fait l'objet, le juge constitutionnel français a demandé à la CJUE la mise en œuvre de la procédure d'urgence concernant le traitement de cette question.

La CJUE, acceptant la mise en œuvre de la procédure d’urgence, a rendu son arrêt le 30 mai 2013 (Affaire C-168/13 PPU). Ainsi, la Cour interprète la décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 comme ne s’opposant pas à ce que les Etats membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire  statuant sur la demande relative à l’extension du MAE.

La Cour indique qu’il est loisible pour les Etats de prévoir un tel recours, dans le cadre de la marge d’appréciation dont ils disposent quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de la décision cadre de 2002.

Toutefois, si la mise en œuvre de la coopération judicaire au sein de l’UE doit se faire dans le respect des droits fondamentaux, il y a lieu de ne pas perdre de vue l’objectif d’accélération de la coopération judiciaire propre à la procédure du MAE. En conséquence, si les Etats membres disposent de la possibilité de prévoir un recours suspensif, cela ne doit pas conduire à ce que la décision définitive de l’autorité judiciaire soit adoptée en dehors des délais prévus par l’article 17 de la décision cadre (c'est-à-dire, soit dans les dix jours suivant le consentement à la remise de la personne recherchée, soit, , dans les soixante jours à compter de l’arrestation de cette dernière).

Il revient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer au sujet de la QPC transmise par la Cour de cassation.

A l’heure où les procédures de poursuite, notamment pénales, s’uniformisent à la lumière du droit européen, la question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel présente un intérêt tout particulier.

Pour plus de renseignements, contacter Pascal WILHELM, pwilhelm@wilhelmassocies.com