Brève : "Publicité et jeux en ligne, un second bilan positif"


La loi du 12 mai 2010 (1) qui a partiellement ouvert à la concurrence le marché des jeux de hasard et d’argent en ligne à la concurrence avec comme objectifs principaux, la protection des mineurs et la lutte contre les comportements excessifs des joueurs, encadre les communications commerciales en faveur des opérateurs agrées. 
 
Outre l’interdiction de toute publicité à destination des mineurs, l’article 7 de la loi impose aux opérateurs d’assortir leurs communications commerciales d’un message de mise en garde ainsi que d’un message faisant référence au système d’assistance et d’information qui est mis à la disposition du joueur sous la responsabilité de l’INPES. Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 précise les modalités concrètes d’une telle obligation. 
 
Ce dispositif légal et règlementaire a été complété par plusieurs délibérations du CSA visant plus spécifiquement les messages publicitaires télévisés et radiophoniques (2) ainsi que par une « Recommandation  jeux d’argent » établie par l’Autorité de Régulation de la Publicité Professionnelle (ARPP) en concertation avec les professionnels du secteur et publié au mois de juin 2009. 
 
Cette recommandation déontologique a vocation à s’appliquer à l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard et pas seulement aux jeux en ligne. Elle vise à promouvoir le respect des principes de juste information du public, de strict respect des valeurs sociales, de protection des mineurs, ainsi que le jeu responsable et comporte, également, des règles spécifiques applicables à la publicité sur les nouveaux médias. 
 
Le second rapport d’étude établi par cet organisme pour la période de juin 2011 à aout 2012 fait état d’un bilan très positif puisque sur 4658 messages examinés, seuls huit manquements à la Recommandation Jeux d’argent ont été relevés. 
 
Il s’agit, pour trois d’entre eux, de communications commerciales qui ont présenté le jeu comme une activité dénuée de risque de pertes alors que la Recommandation précitée prohibe, au titre de la promotion du jeu responsable, de « laisser penser que le joueur gagne à tous les coups, ni que la répétitivité du jeu lui permettra forcément de gagner ou que l’augmentation de la fréquence du jeu accroît chaque fois un peu plus pour lui la probabilité de gagner » (3). Il convient de noter que cette interdiction s’applique même dans l’hypothèse dans laquelle le joueur bénéficie d’un bonus ou d’une offre promotionnelle. 
 
De même, une publicité suggérant qu’un joueur a commencé à jouer avant sa majorité et le représentant dormant avec des cartes - ce qui suggère une passion excessive et exacerbée pour le jeu - a été considérée comme contraire aux objectifs de jeu responsable prônés par la Recommandation. 
  
Une publicité mettant en scène un enfant déguisé en super-héros, avec le sous-titre « tout petit déjà, vous vouliez être le meilleur » a, par ailleurs, été signalée comme contraire à l’interdiction selon laquelle la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard ne doit pas s’adresser à un jeune public et à ce titre, ne pas, notamment, utiliser d’éléments la rendant attractive auprès de ces dernières (4). 
  
Enfin, trois communications commerciales ont été identifiées comme ne respectant pas les valeurs sociales défendues au point 1/2 de la Recommandation : 
 
 
-   La première concernait une publicité diffusée lors de la Saint Valentin faisant la promotion d’une opération intitulée « Kill Miss » et représentant un cœur rouge transpercé par une flèche laissant apparaître un flot continu de sang ; 
 
-   La seconde présentait les joueurs adverses comme des cibles sur lesquelles il était possible de tirer, complétée par la mention « éliminer vos adversaires » ; 
 
-  Enfin la troisième représentait un étudiant jouant au poker durant un cours, ce qui a été considéré de nature à dévaloriser l’effort, le travail et les études (5)
 
 
Afin de renforcer davantage l’efficacité du dispositif de régulation mis en place, une convention de partenariat a été conclue le 27 juin 2013 entre l’Autorité de Régulation des Jeux en Lignes (ARJEL) et l’ARPP. Désormais, ces deux autorités pourront être sollicitées pour toutes questions portant sur la publicité des jeux d’argent et de hasard en ligne afin de permettre aux professionnels d’adapter leurs communications commerciales à de bonnes pratiques partagées. L’ARJEL se voit, par ailleurs, reconnaitre le droit de saisir le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), instance associée à l’ARPP, concernant toute publicité ne lui paraissant pas conforme. Enfin, les deux partenaires pourront organiser conjointement des manifestations publiques de promotion de leurs actions, tout en menant une réflexion commune sur les problématiques rencontrées. 
 
 
Pour plus de renseignements contacter Valerie LEVY, vlevy@wilhelmassocies.com
  


 
(1) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
(2) Délibérations CSA n° 2010-23 du 18 mai 2010, n° 2011-09 du 27 avril 2011 et n° 2013-3 du 22 janvier 2013
(3) § 1/4 b) Jeu Responsable
(4) 1/3 - Protection des mineurs
(5) 1/2/b/ - Valeurs sociales : « Ainsi, la publicité pour les jeux d’argent ne doit pas, de quelque manière que ce soit : dévaloriser l’effort, le travail, les études, par rapport au jeu ».