​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface » dont elle est titulaire ainsi que l’annulation de la marque « Surface UX »


La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la condamnation de la société Mobiwire SA qui, alors même qu’elle commercialisait des produits et services similaires à ceux de la société Microsoft Corporation, a utilisé le signe Surface UX sur son site internet et a déposé la marque « Surface UX » auprès de l’INPI en 2011.
 
Par un jugement  du 22 septembre 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes principales de la société Microsoft. Sur le fondement de l’article 9§1 du règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009, le Tribunal a notamment jugé que, compte tenu du risque de confusion existant, la société Mobiwire SA s’était, par ses agissements, rendue coupable d’actes de contrefaçon de la marque « Surface » et, en application de l’article 4§1 de la directive (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 a également annulé, la marque française « Surface UX » déposée par cette dernière.
 
Ce jugement est particulièrement intéressant à deux égards.
 
D’abord, le Tribunal, pour apprécier l’existence d’un risque de confusion des consommateurs entre les produits et services commercialisés sous la marque « Surface » et ceux commercialisés sous la marque « Surface UX », s’est livré à une analyse méticuleuse de nombreux facteurs pertinents tels que l’usage du signe dans la vie des affaires, une comparaison des produits et services et une comparaison des signes.
 
Ensuite, le Tribunal a clairement affirmé que le seul dépôt d’une marque, indépendamment de son utilisation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte d’usage non autorisé d’une marque préexistante et, par la même un acte de contrefaçon portant préjudice au premier déposant.
 
Par cette décision d’une grande clarté, le Tribunal semble vouloir renforcer la fonction essentielle d’une marque qui est de permettre aux consommateurs de distinguer, sans confusion possible, les produits de son titulaire de ceux qui ont une autre provenance.

Emilie DUMUR
Pénélope COMET

8/11/2017