​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié


Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017.
 
Ce décret doit permettre l’application du volet de la loi Macron qui étend aux publicités numériques les obligations de transparence envers les annonceurs.  Pierre-Jean Bozo, directeur général de l’Union des annonceurs (UDA) rappelait l’urgence à adopter ce texte estimant qu’aujourd’hui «(…) sur 100 euros investis par l’annonceur seuls 40  vont dans la poche des médias ».
 
Le décret prévoit ainsi de mettre à la charge des vendeurs de publicité en ligne de nouvelles obligations à l’égard des annonceurs, afin de s’assurer de l’exécution des prestations de publicité tant de manière quantitative que qualitative.
 
L’article 2 du décret prévoit en effet l’obligation d’un compte rendu précisant «la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ».
 
L’article 3 du texte prévoit lui  des obligations permettant le contrôle de la qualité de la prestation, en exigeant notamment un compte rendu quant au  «résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestation», aux «outils technologiques, compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations» mais également  de communiquer sur «les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ».
 
Ce décret intervient dans un contexte de forte croissance de la publicité numérique, qui selon l’Observatoire de l’e-pub a dépassé le marché de la publicité TV pour atteindre 3,453 milliards d’euros en 2016.

Joséphine ROUX
Anne LASCOMBES


14/02/2017