​La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980 n’est pas contraire aux dispositions de la loi Evin


Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisée Canal Plus a été mise hors de cause, après avoir fait l’objet d’une plainte pour la diffusion d’un numéro spécial de l’émission « Le Petit Journal », au cours de laquelle l’animateur de l’époque Yann Barthès, et ses collaborateurs, ont fumé des cigarettes.
 
Si les dispositions du Code de la Santé Publique prévoient l’interdiction de la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, ainsi que celle de fumer dans les lieux affectées à un usage public, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuelle n’a pas sanctionné pour autant la chaine, tenant compte des circonstances dans lesquelles l’émission a été tournée.
 
En effet, la décision du CSA fait état dans sa décision qu’il s’agissait d’un numéro spécial intitulé « Le Petit Journal du 4 novembre 1984 », diffusé à l’occasion du trentième anniversaire de la chaine Canal Plus.
 
Ainsi, contrairement à l’émission habituelle, ce programme spécial, proposait aux téléspectateurs de revenir sur les toutes premières heures de diffusion de la chaine ; sorte de retour vers le passé, vers l’époque révolue des années 1980.
 
Pour la réalisation de ce programme, un important travail de scénographie avait été réalisé par les équipes de production, notamment par les costumes et accessoires afin de proposer un décor et une ambiance fidèles à l’esprit de ces années.
 
Les téléspectateurs ont alors pu apercevoir le présentateur et certains membres de son équipe tenir en main une cigarette allumée ou faisant semblant d’inhaler de la fumée, ce que l’association « Droits des non fumeurs » a considéré comme des images valorisantes et positives des produits à base de tabac auprès du CSA.
 
Or, pour conclure à l’absence de violation des dispositions de la loi Evin, le CSA a considéré que :
  • La consommation de tabac était typique de programmes télévisés emblématiques des années 1980, et qu’elle participe de la mise en scène et du décor du programme ;
  • Qu’aucune marque de cigarettes n’a été visualisée ou mentionnée à l’antenne ;
  • Que les produits du tabac n’ont fait l’objet d’aucun propos positif ou valorisant ;
  • Que la cigarette utilisée comme accessoire pour la mise en scène pas revêtu aucun caractère d’incitation ;
  • Qu’enfin, le programme incriminé poursuivait une finalité humoristique fondée sur une vision caricaturale et volontairement exagérée de la télévision des années 1980.
 
Le grief fondé sur l’interdiction de fumer dans un lieu destiné à accueillir du public, en l’occurrence le plateau de télévision, a lui aussi été écarté au motif que la présence des spectateurs vêtus à la mode des années 1980, participait dans une large mesure à la mise en scène décrite ci-dessus.
 
Dès lors, le CSA prend en considération la nature de fiction du programme télévisé et exclut dans ce cadre une interprétation trop restrictive des dispositions du Code de la santé publique.
 
Canal Plus était assisté dans cette affaire par Wilhelm & Associés (Me Pascal Wilhelm)

14/09/2016