​L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Altice/Numéricable à une amende de 15 millions d’euros pour non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom


Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (engagement 2.1.3.1), qui avait été pris à l’occasion de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice/Numéricable, l’Autorité de la concurrence, dans une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, a prononcé une sanction de 15 millions d’euros à l’encontre du groupe.
 
En effet, le 30 octobre 2014 (décision n° 14-DCC-160), l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe Altice/Numéricable à prendre le contrôle exclusif de SFR, sous réserve de la mise en œuvre d’un engagement prévoyant notamment la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte. Plus particulièrement, le groupe s’était engagé à préserver « la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de l’activité cédée » (point 10) et à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’activité à céder.
 
Or, en augmentant le prix des forfaits de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte, le groupe Altice/Numéricâble n’a pas respecté son engagement. Ces hausses ont d’ailleurs « fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d’opérer un repositionnement tarifaire à la baisse », note l’Autorité dans son communiqué. En outre, ces hausses tarifaires constituaient « une altération de la stratégie commerciale de l’activité cédée » (point 126).
 
Dans son communiqué, l’Autorité de la concurrence a également relevé que : « les hausses de prix ont été d'une forme et d'une ampleur inédite pour un opérateur dans la situation d'OMT à La Réunion et à Mayotte puisque les hausses ont touché non seulement les nouveaux clients mais aussi les clients déjà en parc, ce qui est une pratique commerciale extrêmement rare ».
 
Au stade de la détermination de la sanction, l’Autorité considère que « le non-respect de l’engagement 2.1.3.1 par Altice et Numéricâble revêtait, dans le contexte de la cession, un caractère particulièrement grave » (point 242) et identifie, de surcroît, deux circonstances aggravantes : « le fait de ne pas avoir informé l’Autorité des hausses de prix envisagées, que ce soit pendant l’examen de l’opération ou après son autorisation, et le fait de ne pas avoir tenu compte de l’obligation de s’abstenir de toute ingérence dans la gestion des activités cédées » (point 243).
 
L’Autorité de la concurrence, considérant que le groupe Altice/Numericable avait méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l'effectivité de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom, indispensable au maintien de la concurrence, a prononcé une amende de 15 millions d'euros.
 
Elisée CHAZAL